Conditions générales de vente

Toute commande entraine de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales de nos clients.

I- COMMANDES

Toutes les commandes doivent être adressées par écrit ou par télécopie. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à nos matériels sans avoir à modifier pareillement les appareils livrés ou à livrer. Compte tenu des impératifs de fabrication, nous pourrons, pour les commandes de lampes de types spéciaux, livrer en plus ou en moins 10 % du nombre de lampes commandées.

Il – OFFRES

Le délai de validité de nos offres est de deux mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans le devis. Les prix de nos propositions sont révisables en fonction des formules mentionnées dans notre proposition.

III – FACTURATION

Nos factures sont établies aux prix en vigueur à la date de livraison, compte tenu, pour les lampes de types spéciaux, des majorations de prix indiquées dans nos barèmes.

IV – DELAIS

Les livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.

V – LIVRAISONS

Une participation forfaitaire aux frais de transport et d’emballage de nos lampes et matériels est facturée. Cette participation est fixée à 25 € net HT. Toutefois, nos expéditions bénéficieront du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en une seule fois en Métropole d’une valeur de 500 € net HT. Commande minimum : 75 € HT. Pour les commandes inférieures : frais fixe de 20 € HT. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port et contre remboursement. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants.

VI – RETOUR

Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord écrit au préalable. Le matériel, dont le retour aura été accepté, devra être réexpedié dans son emballage d’origine en parfait état franco de port et à l’adresse indiquée.

VII – PAIEMENTS

Le paiement de nos factures s’effectue :

– soit au comptant avec un escompte (le montant est le même que pour le paiement anticipé et est indiqué sur chaque facture) ;

– soit sous réserve de références favorables 30 jours fin de mois date de facture, sans escompte.

La date d’échéance de délais de paiement est la date d’encaissement effectif de la créance. Elle est indiquée sur nos factures. On entend par paiement comptant celui faisant l’objet d’un encaissement effectif sous 20 jours maximum, date de facture.

VIII – PAIEMENT ANTICIPÉ

Tout paiement anticipé donne droit à un escompte dont le taux est de 1/12 du taux de base bancaire par période de 30 jours. Il est indiqué sur toutes nos factures.

IX – PÉNALITÉS DE RETARD

En application de la loi 92-1442 du 31-12-1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Le montant de la pénalité de retard sera exigible après mise en demeure de notre part. Un forfait de 40 € sera facturé en plus pour frais de gestion. Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

X – GARANTIE

Les appareils d’éclairage sont garantis selon la durée légale. La main-d’œuvre et les frais de transport éventuels sont toutefois à la charge du client. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une cause étrangère au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, etc…), ou de toutes modifications ou interventions du client ou d’un tiers, sans notre accord. La date de prise en compte de la garantie est la date indiquée dans le document de cession entre le distributeur et son client (bon de livraison ou facture). Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

XI – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent. La création de traite n’entraine pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.

XII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

XIII – DÉCHETS ÉLECTRONIQUES

Les prix indiqués dans nos tarifs ne tiennent pas compte de l’éventuel impact économique de l’obligation faite par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 aux producteurs d’équipements électriques et électroniques, d’assurer la collecte et l’élimination des déchets issus de ces équipements. Les prix de vente des équipements visés par le décret sus mentionné sont donc sujets à révision en cours d’année.

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